Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre
d’une part la micro-entreprise Marie Corrieu E.I., dont le siège social est situé au 21 avenue Rauss – 76370 Petit-Caux - France, immatriculée au Répertoire des Métiers de Rouen, sous le numéro 524 683 109 00036 et gérant le site www.ateliermariecorrieu.fr, ci après dénommée « le Vendeur »,
et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ateliermariecorrieu.fr dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ateliermariecorrieu.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le site www.ateliermariecorrieu.fr implique l’adhésion sans restrictions ni réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.ateliermariecorrieu.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2 - Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.ateliermariecorrieu.fr dans la limite des stocks disponibles. Il s’agit de pièces artisanales uniques ou des petites séries réalisées en verre à la flamme (verre sodocalciquetravaillé au chalumeau) ou verre fusing, et acier inoxydable. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits sur le site www.ateliermariecorrieu.fr.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif aussi détaillé que possible reprenant ses principales caractéristiques techniques : dimensions, coloris, poids, utilisation, composition…
Les photographies des produits en vente ne sont pas contractuelles. Elles sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. C’est le descriptif de la fiche produit qui prévaut.
De même, les dimensions et poids indiqués peuvent faire l’objet d’un léger écart de quelques millimètres ou quelques grammes. Chaque pièce étant réalisée à la main, les produits fabriqués en petite série ne sont jamais rigoureusement identiques entre eux. Seules les photos des pièces uniques montrent le produit que l’Acheteur acquiert.
La vente des produits présentés dans le site www.ateliermariecorrieu.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine.
Pour les prestations et commandes soumises à devis, l’Acheteur en acceptant ce devis accepte aussi les présentes Conditions Générales de Vente. Marie Corrieu E.I se réserve le droit de se rétracter si les conditions ne sont pas réunies pour la bonne exécution de la commande.
Conformément à la réglementation, les produits ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois. Il est de la responsabilité de chaque parent de considérer si son enfant au-delà de cet âge est apte ou non à porter un bijou en verre et acier inoxydable.
Article 3 - Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du site internet sont affichés en Euros (€) et sont affichés nets. Conformément à l’article 293 B modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V) du code général des impôts, la TVA n’est pas applicable à l’entreprise Marie Corrieu E.I.
Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison, calculés en fin de parcours de commande, avant la validation finale, en supplément du prix des produits achetés, suivant le montant total de la commande passée et en fonction du mode de livraison choisi.
Ces prix affichés tiennent compte des matières premières utilisées et du temps de travail consacré à leur réalisation. Marie Corrieu E.I se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.ateliermariecorrieu.fr au moment de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après la commande, le Vendeur ne pourra en aucun cas dédommager l’Acheteur de la différence. Si les prix augmentent après la commande, le Vendeur s’engage à appliquer les prix fixés au moment de la commande.
Une erreur manifeste et sans ambiguïté du prix d’un produit, que l’Acheteur est raisonnablement en mesure d’identifier, n’engage pas le Vendeur à vendre le produit concerné à un prix inférieur incorrect.
En aucun cas l’Acheteur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur
Article 4 - Commande et modalités de paiement
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander sur le site www.ateliermariecorrieu.fr , modifie cette commande si besoin (quantités, références…) dans le « panier » virtuel, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle, puis sélectionne le mode de livraison parmi ceux proposés.
La boutique en ligne de Marie Corrieu E.I propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement.
– Paiement sécurisé par carte bancaire via le système SUM UP
– Paiement par Google Pay
La confirmation d’une commande entraîne l’adhésion sans restrictions ni réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée lors de sa commande, Marie Corrieu E.I lui communiquera par e-mail la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Marie Corrieu E.I se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande.
La commande passée sur le site www.ateliermariecorrieu.fr est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs.
Si l’Acheteur souhaite contacter le Vendeur, il peut le faire :
- soit par email à l’adresse suivante : ateliermariecorrieu@gmail.com
- soit par le formulaire de contact du site www.ateliermariecorrieu.fr
Article 5 - Commande personnalisée, acompte et retard de paiement
Pour toute commande personnalisée, il convient de contacter Marie Corrieu E.I par e-mail à ateliermariecorrieu@gmail.com ou via le formulaire de contact du site www.ateliermariecorrieu.fr.
Après étude de son projet, le Client recevra par e-mail (à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiqué) un devis détaillant le descriptif de la commande personnalisée, le montant de la commande comprenant les frais de port, le délai de fabrication, le délai et le mode de livraison, ainsi que la date de validité du devis.
A l’acceptation du devis par l’Acheteur dans les délais de validité, Marie Corrieu E.I communiquera à celui-ci le lien vers une fiche produit personnalisée correspondant à cette commande sur le site www.ateliermariecorrieu.fr, afin que l’Acheteur puisse passer la commande et procéder au paiement de cette dernière.
La réalisation de la commande personnalisée ne débutera qu’une fois le paiement de la commande effectué par l’Acheteur sur le site www.ateliermariecorrieu.fr. La confirmation d’une commande entraîne l’adhésion sans restrictions ni réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Si l’Acheteur a renseigné une adresse électronique sur le bon de commande, lui sera alors communiqué un e-mail de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Marie Corrieu E.I se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, ou si le Client fait l’objet d’un litige de paiement.
En cas de défaut de paiement à la date convenue sur une facture pour une commande ayant fait l’objet d’un devis préalable, l’Acheteur devra verser à Marie Corrieu E.I une pénalité de retard de paiement dont le taux est égal à celui pratiqué par la Banque Centrale Européenne. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, les clients professionnels devront procéder au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.
Article 6 - Disponibilité
Les produits présentés sur le site www.ateliermariecorrieu.fr étant des réalisations artisanales uniques ou produites en petites séries, toute commande passée sur le site reste sous réserve de disponibilité confirmée lors de l’accusé de réception de commande. Un article présenté sur le site ne pourra être réputé de facto disponible. En cas d’indisponibilité d’un produit, l’Acheteur sera informé des délais estimés et pourra alors choisir entre :
- un remboursement de la valeur de ce produit
- un autre article de valeur identique sur le site www.ateliermariecorrieu.fr
- le maintien de sa commande initiale
Article 7 - Réserve de propriété
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur restent la propriété de Marie Corrieu E.I jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal, frais et taxes compris.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des articles par Marie Corrieu E.I, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge.
Article 8 - Expédition et Livraison
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 150 euros TTC, les frais de port sont offerts sur ww.ateliermariecorrieu.fr.
Tout envoi des colis se fait via :
· La Poste par Colissimo avec remise en main propre contre signature
· Le transporteur Mondial Relay.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les délais d’expédition courent à compter de la date de la commande, indiquée sur l’e-mail de confirmation de la commande.
- Sous réserve de la disponibilité des produits en stock, et en dehors de circonstances exceptionnelles, tout sera mis en œuvre pour que les commandes soient expédiées dans un délai de 2 à 7 jours ouvrables maximum
- Si le produit n’est pas en stock ou dans le cas d’une commande personnalisée, le délai sera alors précisé par e-mail à l’Acheteur.
Dès l’expédition effectuée, Marie Corrieu E.I fournira par e-mail à l’Acheteur un numéro de suivi de colis. Celui-ci permettra de suivre l’acheminement de l’envoi, sur la plateforme adaptée au type d’envoi choisi (Colissimo ou Mondial Relay).
Une commande est considérée comme livrée au moment où l’Acheteur, ou un tiers qu’il a mandaté, entre en possession physique de celle-ci. La livraison des produits s’effectue en France métropolitaine.
Des retards d’expédition et de livraison peuvent toutefois survenir en cas d’un contretemps lié au lieu de livraison ou de circonstances imprévues.
En cas d’impossibilité pour le Vendeur de respecter le délai maximal d’expédition indiqué, l’Acheteur pourra au choix poursuivre la procédure d’achat avec un plus long délai d’expédition, ou annuler la commande. Cette décision devra être exprimée par lettre recommandée ou par e-mail.
En cas d’annulation d’une commande selon ces conditions, Marie Corrieu E.I remboursera l’intégralité de la somme versée dans les 14 jours suivants la demande d’annulation.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous invitons l’Acheteur à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur ou des services postaux. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le service de livraison choisi. Si pendant le délai de l’enquête le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement vers le lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué.
Article 9 - Impossibilité de livraison
En cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison, la société de livraison informe le destinataire de l’échec de la livraison et des diverses possibilités qui s’offrent à lui, au moyen d’un avis de passage qui permet à l’Acheteur de retirer les produits commandés au point de retrait le plus proche, ou de choisir une nouvelle date de livraison, dans un délai indiqué par la société de livraison.
Toute commande réexpédiée au Vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète ou d’un non retrait de la commande dans les délais impartis pourra être réexpédiée à l’Acheteur au frais de ce dernier.
Article 10 - Colis endommagé
Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Marie Corrieu E.I.
L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. L’Acheteur est également tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception du colis.
En cas d’article(s) endommagé(s), l’Acheteur doit refuser le colis et préciser la raison de son refus à la main sur le bordereau de livraison, accompagné de sa signature.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne qu’il a mandatée, accepte de réceptionner le colis.
En cas de dommage pendant le transport, l’Acheteur doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison et réitérer ce refus au transporteur par courrier recommandé au plus tard dans les trois jours ouvrables suivants la réception du ou des articles conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Il doit dans le même temps informer Marie Corrieu E.I par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport, photos à l’appui, à l’adresse mentionnées dans les Mentions Légales du site internet www.ateliermariecorrieu.fr .
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
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Article 11 - Retours et Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quartorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation, et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour (qui restent à la charge de l’Acheteur).
Le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé pour les produits personnalisés à la demande du client.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de Marie Corrieu E.I.
Passé le délai de 14 jours, aucun retour ne sera accepté.
Les produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, fiche explicative, support, …) permettant sa re-commercialisation à l’état neuf. Il doit être accompagné de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, modifiés endommagés ou salis ne seront pas repris.
Le remboursement du montant d’achat (les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur) se fera au choix de l’Acheteur par virement bancaire ou chèque. Il interviendra après réception et contrôle des produits retournés par Marie Corrieu E.I.
Dans le cas d’une demande de remboursement par virement bancaire, joindre un RIB à votre demande.
Formulaire de rétractation
A compléter et renvoyer par courriel à ateliermariecorrieu@gmail.com ou par voie postale à Marie Corrieu – 21 avenue Rauss – 76370 Petit-Caux - France
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Désignation du produit
- Commandé le (joindre la facture)
- Reçu le
- Nom et Prénom de l’Acheteur
- Adresse de l’Acheteur
- Date et Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »
A compter de la réception du produit retourné dans les conditions décrites ci-dessus, Marie Corrieu E.I effectuera l’échange ou le remboursement dans un délai maximum de 14 jours.
Article 12 - Garantie
Tous les produits vendus par Marie Corrieu E.I bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le produit est conforme (article L.217-5) lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu, qu’il correspond à la description de vente, qu’il présente les qualités que l’Acheteur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur.
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».
Ces garanties s’appliquent pour tout défaut signalé dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit défectueux, et réputé comme existant à la date de délivrance. Il appartient à Marie Corrieu E.I de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien. L’Acheteur est tenu de prouver l’existence du défaut. Toute défaillance due à une utilisation anormale de l’article par négligence ou faute de l’Acheteur, à l’usure normale de l’article, au non-respect des conseils d’utilisation ainsi que les dommages liés aux chocs ou aux chutes ne sont pas compris dans ces garanties.
En cas de défaut avéré de conformité, l’Acheteur pourra choisir entre le remplacement du produit ou sa réparation, sous réserve que le choix de l’une ou l’autre option n’entraine pas de frais démesurés pour le Vendeur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut prétendre au remboursement intégral contre restitution du bien ou remboursement partiel tout en conservant le bien acquis.
En cas de retour du produit, l’Acheteur devra le retourner à ses frais à Marie Corrieu E.I. qui pourra, après examen des preuves fournies par l’Acheteur et selon le délai de retour, procéder au remboursement total ou partiel, ou à l’échange du produit.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement dans le cadre de la garantie doivent s’effectuer par e-mail à ateliermariecorrieu@gmail.com ou par voie postale à Marie Corrieu – 21, avenue Rauss – 76370 Petit-Caux - France. Cette demande doit contenir la facture fournie avec le bijou concerné, détailler le problème rencontré sur le produit, et être étayée d’une ou plusieurs photos détaillant précisément ce défaut. La demande de l’Acheteur sera alors traitée dans les plus brefs délais et la procédure à suivre lui sera communiquée. Tout produit renvoyé sans demande préalable du Vendeur sera retourné à l’Acheteur.
Rappel des dispositions du Code de la consommation :
– Article L217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
– Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
– Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. »
– Article L217-8 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. »
– Article L217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
– Article L217-14 : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »
Article 13 -Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.ateliermariecorrieu.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Marie Corrieu E.I ou de ses partenaires. Aucune personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, vidéo, logo, visuel ou texte.
Article 14 - Données à caractère personnel
Marie Corrieu E.I s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Marie Corrieu - 21 avenue Rauss - 76370 Petit-Caux - France
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
Article 15 - Cas de force majeure
Marie Corrieu E.I sera dégagée de son obligation de livrer en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnée, ou l’inexécution par l’Acheteur de l’une de ses quelconques obligations (paiement du prix, inexactitude des informations communiquées par l’Acheteur telles que l’adresse de livraison …). Marie Corrieu E.I préviendra l’Acheteur d’un tel évènement dès que possible.
Article 16 - Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Le Tribunal compétent sera celui de Dieppe.
L’Acheteur peut, dans un premier temps, contacter Marie Corrieu E.I par mail (ateliermariecorrieu@gmail.com) ou par téléphone au 06.11.55.53.41.
Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, l’Acheteur peut avoir recourt à un médiateur à la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Marie Corrieu E.I a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, l’Acheteur peut déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND